Prélakay · Dernière mise à jour : Juin 2026

Conditions Business, Modération & Mentions

Cette page regroupe les Conditions d'Utilisation de l'Espace Business (CGB), la Politique de Modération et de Signalement, ainsi que l'annexe relative aux prestataires de services à la tâche (Taskers).

A. Conditions d'Utilisation de l'Espace Business (CGB)

A.1 Objet

Les présentes Conditions Générales Business (CGB) s'appliquent à toute entité commerciale (personne physique ou morale) souhaitant ouvrir et gérer un Espace Business sur Prélakay.

Les CGB complètent les CGU. En cas de conflit, les CGB prévalent pour les questions relatives à l'Espace Business.

A.2 Éligibilité et Création de l'Espace Business

Pour créer un Espace Business, le Commerçant doit :

• Disposer d'un Espace Personnel actif depuis au moins 7 jours ;
• Exercer une activité commerciale légale en Haïti ;
• Fournir des informations exactes et vérifiables sur son commerce ;
• Accepter les présentes CGB.

Informations requises à la création : nom officiel du commerce ; catégorie principale (Mode & Vêtements / Électronique / Services) ; logo (obligatoire, format image, max 500kb) ; email professionnel et numéro de téléphone ; département et commune de localisation ; localisation GPS capturée sur place ; horaires d'ouverture (défaut : 9h00–14h00 si non renseignés).

Prélakay peut, à sa discrétion, demander des justificatifs de l'existence légale du commerce (patente, registre du commerce, etc.) avant validation ou en cas de signalement.

A.3 Géolocalisation GPS — Règles Strictes

La capture GPS pour la création ou la modification d'un Espace Business doit être effectuée depuis les locaux physiques du commerce. Un processus de double confirmation est imposé avant la capture des coordonnées.

Toute modification ultérieure de la localisation GPS requiert la saisie du mot de passe du compte et passe par le même processus de double confirmation.

La falsification de la localisation GPS (via GPS spoofing, VPN géographique ou tout autre moyen) est une violation grave des CGB entraînant la suspension immédiate et définitive de l'Espace Business, sans préavis.

A.4 Catalogue Produits et Services

• Maximum 15 produits ou services par Espace Business en Phase 1 ;
• Chaque produit doit appartenir à l'une des 3 catégories disponibles : Mode & Vêtements, Électronique, Services.

Le Commerçant s'engage à maintenir les informations de disponibilité à jour, à indiquer des prix exacts et à ne pas publier de produits qu'il ne propose pas réellement. La mention fausse d'un produit disponible alors qu'il est en rupture constitue une faute grave.

Les produits marqués comme indisponibles (is_available: false) sont automatiquement exclus des résultats de recherche mais restent visibles sur le profil du Business et dans le Catalogue.

Les images téléchargées doivent être inférieures à 500kb (compression automatique), au format JPEG, PNG ou WebP, représenter fidèlement le produit, et ne pas violer de droits tiers.

A.5 Contenu Interdit dans l'Espace Business

Il est expressément interdit de publier du contenu relatif à des produits ou services illicites (drogues, armes, contrefaçons), des produits réglementés sans autorisation (médicaments, etc.), du contenu pornographique, du contenu de haine ou de violence, de la publicité mensongère, ou des produits qui ne sont pas réellement proposés.

A.6 Système de Notes — Droits et Obligations du Commerçant

Le Commerçant peut répondre publiquement aux avis laissés sur son Espace Business. Il ne peut pas solliciter, acheter ou organiser de faux avis, signaler abusivement des avis négatifs légitimes, exercer une pression sur des Utilisateurs, ou utiliser un ou plusieurs comptes pour noter son propre commerce.

Toute manipulation avérée du système de notation entraîne la suspension définitive de l'Espace Business. Le Commerçant peut signaler un avis qu'il estime faux ou abusif ; Prélakay examine chaque signalement et prend une décision dans un délai de 7 jours ouvrables.

A.7 Statut d'Ouverture & Responsabilité

Le Commerçant s'engage à maintenir à jour son statut d'ouverture (Ouvert / Fermé / Temporairement fermé). Il est seul responsable de l'exactitude des informations publiées, de la légalité des produits et services proposés, des relations commerciales avec les Utilisateurs, et du respect de la législation haïtienne applicable.

A.8 Suspension et Fermeture de l'Espace Business

Le Commerçant peut fermer son Espace Business depuis ses Paramètres (délai de 15 jours calendaires avant suppression effective, annulable). Prélakay peut suspendre ou fermer un Espace Business en cas de violation des CGU/CGB, de signalements multiples confirmés, d'activité frauduleuse, de fausse géolocalisation, de manipulation de notation, ou de décision de justice. En cas de suspension d'urgence, Prélakay notifiera le Commerçant dans les 24 heures.

A.9 Tarification (Phase 1)

Phase 1 — Accès entièrement gratuit pour les Commerçants. L'Espace Business de base (profil, catalogue de 15 produits max, géolocalisation, gestion des avis) est fourni gratuitement. Des fonctionnalités premium payantes seront introduites ultérieurement, avec un préavis de 30 jours.

B. Politique de Modération et de Signalement

B.1 Principes directeurs

• Impartialité : Les décisions de modération s'appliquent de manière égale à tous les Utilisateurs.
• Proportionnalité : La sévérité de la sanction est adaptée à la gravité de la violation.
• Transparence : L'Utilisateur sanctionné est informé des motifs de la décision.
• Recours : Tout Utilisateur sanctionné dispose d'un droit de recours.

B.2 Contenu Interdit

Niveau 1 — Suppression immédiate sans avertissement : contenu à caractère sexuel explicite ou impliquant des mineurs ; incitation à la violence, au terrorisme ou à la haine ; doxing ; contenu illicite ou promouvant des activités criminelles ; usurpation d'identité.

Niveau 2 — Avertissement puis suppression : faux avis ; contenu diffamatoire ; spam ; publicité non autorisée ; langage abusif ou harcèlement.

Niveau 3 — Mise en conformité demandée : informations commerciales inexactes ; médias non représentatifs ; profil incomplet ou erroné.

B.3 Système de Notation — Règles Anti-Manipulation

• Maximum 3 avis par mois par Utilisateur et par Business ;
• Un Utilisateur ne peut pas noter son propre Business (détection automatique) ;
• Détection automatique des avis en rafale, comportements coordonnés (même IP, même device) et schémas anormaux de votes ;
• Les avis peuvent être pondérés selon l'ancienneté du compte et l'historique d'activité.

B.4 Procédure de Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu via le bouton « Signaler » disponible sur chaque avis, profil Business ou publication.

Équipe de modération : 1 SuperAdmin (accès total), maximum 20 Admins (accès défini par territoire et/ou vertical). Les décisions des Admins peuvent être annulées par le SuperAdmin.

B.5 Sanctions

L'Utilisateur sanctionné est notifié par email des motifs et de la durée de la sanction, sauf en cas d'enquête de sécurité en cours.

B.6 Recours et Appel

Tout Utilisateur peut contester une décision de modération dans un délai de 30 jours suivant la notification, en contactant l'équipe Prélakay via les canaux officiels (mention « Recours modération » + numéro de signalement). L'Utilisateur dispose de 7 jours pour fournir des justifications ; la décision finale est rendue dans les 15 jours ouvrables. La décision finale du SuperAdmin est définitive pour les cas de bannissement permanent.

B.7 Coopération avec les Autorités

Prélakay coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes lorsqu'il y est légalement contraint. Tout contenu impliquant des activités criminelles graves (exploitation d'enfants, terrorisme, trafic illicite) fera l'objet d'un signalement proactif aux autorités compétentes.

C. Annexe — Prestataires de Services à la Tâche (Taskers Prélakay)

Statut : Vertical Phase 2+ · Document de référence à compléter avant le lancement de la fonctionnalité.

C.1 Définition & Statut juridique

Le terme « Tasker Prélakay » désigne tout prestataire de services indépendant inscrit sur la Plateforme pour proposer ses services à la tâche (plomberie, électricité, ménage, livraison, jardinage, coursier, technicien, etc.). Les Taskers sont juridiquement distincts des Commerçants.

Les Taskers sont des travailleurs indépendants. Ils ne sont en aucun cas employés ou salariés de Prélakay, qui agit uniquement comme intermédiaire technique. Chaque Tasker est responsable de sa déclaration fiscale, de sa couverture d'assurance professionnelle, de la qualité et de la légalité de ses prestations, du respect des conditions tarifaires convenues, et de la sécurité de ses interventions.

C.2 Vérification des Taskers

Avant validation, Prélakay effectue une vérification minimale : vérification d'identité (pièce d'identité haïtienne), vérification du numéro WhatsApp, validation de la zone d'intervention, attestation de compétence (déclarative en Phase 2). Prélakay se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer tout compte Tasker.

C.3 Notation, Paiements & Responsabilité

Chaque mission terminée donne lieu à une notation bilatérale (Utilisateur ↔ Tasker). Les Taskers dont la note moyenne tombe sous 3.5/5 sur 10 missions consécutives sont automatiquement mis en pause et notifiés.

En Phase 2, les paiements se font directement entre Utilisateurs et Taskers (espèces ou services locaux comme MonCash). Prélakay ne gère pas les flux financiers en Phase 2.

Prélakay n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Tasker et ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations, des dommages matériels, des litiges tarifaires ou des délais. Prélakay s'engage néanmoins à fournir un service de médiation gratuit en cas de litige, via le canal Support.